jeudi 31 octobre 2013

Contrôle de l'assurance des véhicules


Nouveauté au niveau du contrôle de l'assurance des véhicules

A partir du 1er novembre 2013, la présence d’une carte verte d’assurance valable sera vérifiée lors de tout passage au Contrôle Technique.

Si l’automobiliste ne peut la présenter, il en sera fait mention sur le certificat délivré, mais sans autre pénalité (il ne faudra pas se représenter). Toutefois la mention restera présente jusqu’au passage suivant.

Le Contrôle Technique signalera l’absence de carte verte auprès du Fonds Commun de Garantie automobile qui vérifiera grâce au croisement des fichiers des assureurs et de la DIV si le véhicule est on ordre d’assurance ou pas. Si aucune assurance n’apparaît, le titulaire de la plaque sera sommé de se mettre en ordre ou d’apporter la preuve de son contrat. Sans réponse de sa part, le véhicule sera signalé aux autorités.

Cette mesure fait partie des nouvelles mesures prises par le Ministre afin de lutter contre la non-assurance. 

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